Cet article a été publié précédemment dans le PreventActua nr. 11 de 17 mai 2019.
Parcours
À l’été 2018, l’accord pour l’emploi annonçait déjà que les travailleurs licenciés pour raisons médicales auraient droit à un accompagnement de reclassement professionnel (1.800 euros) ou à un accompagnement similaire pour trouver un nouveau travail via les fonds sectoriels.
Le ministre fédéral de l’Emploi, Kris Peeters, a réitéré cette intention le 25 octobre 2018 dans sa ‘Note de politique générale Emploi.Le 23 novembre 2018, le projet de loi d’exécution des premières mesures de cet accord pour l’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres et la proposition de loi finalisée a été déposée le 15 janvier 2019. Approuvée le 7 avril 2019 et publiée le 19 avril 2019 sous le titre Loi relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, elle est entrée en vigueur le 29 avril 2019.
Application
Concrètement, l’employeur a donc l’obligation de proposer une offre de reclassement dans le cadre d’un trajet de réintégration officiel si celui-ci a pour résultat final un cas médical de force majeure. Par conséquent, c’est aussi bien le cas
- lors d’une décision ‘D’ (en incapacité définitive et aucun travail adapté ou autre possible chez l’employeur actuel)
- lors d’une décision ‘C’ (en incapacité définitive mais possibilité de travail adapté ou autre chez l’employeur actuel) + un rapport de motivation dans lequel l’employeur indique et motive pourquoi il ne peut pas proposer un tel travail adapté ou autre.
Il ne s’agit donc pas uniquement de cas de force majeure médicale invoqués par l’employeur: tous les trajets sont concernés, même ceux initiés par le travailleur lui-même (éventuellement par le biais du médecin traitant) ou par le médecin-conseil de la mutuelle.
Délais
L’employeur formule l’offre dans les quinze jours suivant la force majeure médicale. À compter de ce moment, le travailleur dispose alors de quatre semaines pour l’accepter ou non. Après ce délai, il perd ce droit. Le médecin-conseil de la mutuelle doit être informé dans les quinze jours après le début de la procédure d’accompagnement, soit par le bureau de reclassement, soit par le travailleur lui-même.
Implications
Un reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils d’accompagnement visant à permettre à un travailleur de trouver lui-même un emploi chez un nouvel employeur ou de déployer une activité à titre d’indépendant dans un délai aussi court que possible.
L’offre de reclassement professionnel doit avoir une valeur de 1.800 euros. Elle doit satisfaire aux normes de qualité d’un reclassement classique et tenir compte des problèmes de santé du travailleur.
L’accompagnement doit comprendre au minimum trente heures pendant une période maximum de trois mois (à compter de l’acceptation de l’offre par le travailleur).
Si le travailleur trouve un nouvel emploi plus rapidement, il peut encore compter sur cet accompagnement pour les heures restantes pendant trois mois.
Conséquences possibles pour le travailleur
Il s’agit d’un droit, pas d’une obligation. Pour l’instant en tout cas, aucune mesure correctrice n’est donc prévue pour les travailleurs qui ne souhaitent pas accepter l’offre. Cela étant dit, la loi prévoit que le médecin-conseil sera averti au début d’un trajet. Cela peut certainement être considéré comme un point positif: c’est un argument pour que le médecin-conseil maintienne le travailleur un peu plus longtemps encore dans ses droits à une allocation. Mais le revers de la médaille pourrait être que le médecin-conseil estime, dans le cas d’un tel ex-travailleur malade de longue durée, que ce dernier collabore trop peu à une réintégration du marché du travail. Il examine alors de plus près le dossier, ce qui en principe n’est pas non plus nécessairement une mauvaise chose.